L’assurance dommage ouvrage est un contrat que le constructeur signe auprès d’une compagnie d’assurance dans le cadre de la réalisation d’un projet de bâtiment. La souscription à cette assurance est obligatoire et permet de protéger les différentes parties. En tant que particulier, voici huit choses à savoir sur l’assurance dommage ouvrage.
L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
D’après la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui procèdent à des travaux de bâtiment doivent souscrire à une assurance dommage ouvrage (ADO). L’
assurance dommage ouvrage particulier possède donc un caractère obligatoire. L’article L242-1 du code des assurances stipule que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. »
Quels sont les travaux pour lesquels une ADO est obligatoire ?
Pour tous les maîtres d’ouvrage, notamment les particuliers, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire quelle que soit la nature des travaux réalisés sur un bâtiment : construction, rénovation, réhabilitation ou encore restructuration. Généralement, ces travaux sont destinés à ériger une maison, améliorer son état ou réparer des défauts susceptibles de compromettre sa solidité. La souscription à cette assurance est ainsi indispensable si vous avez un
projet de construction de maison ou si vous souhaitez réparer votre plafond ou votre plancher. Elle l’est également si vous procédez à la création d’une véranda ou d’une piscine par exemple.
Quelles sont les sanctions pour les particuliers qui n’ont pas souscrit à une ADO ?
En réalité, il n’y a aucune sanction à l’encontre d’un particulier qui n’aurait pas souscrit à une assurance dommage ouvrage pour des travaux dans son habitat. Dans ce contexte, ce type d’assurance vise avant tout à le protéger. Toutefois, ce particulier fait face à des risques lorsqu’il s’abstient de son obligation de souscription. Tout d’abord, il pourrait payer pour un résultat non conforme à ses attentes. En outre, il pourrait faire face à d’énormes dépenses s’il se lançait dans une bataille juridique contre le constructeur ou l’entreprise de BTP.
Que garantit une ADO ?
L’assurance contre les dommages vise à garantir la satisfaction de toutes les parties intervenant dans des travaux. La garantie
dommage ouvrage particulier couvre les risques liés à la solidité du bien immobilier concerné. L’assuré est donc protégé contre les potentielles malfaçons qui pourraient compromettre la solidité des ouvrages ou les éléments indissociables aux ouvrages. Les dommages visibles à la réception des travaux peuvent aussi être pris en compte.
Combien de temps dure une ADO ?
Comme l’indique l’article L242-1 du code des assurances, l’
assurance dommage ouvrage particulier doit être souscrite avant l’ouverture des chantiers. Cela dit, elle prend effet à la fin de l’année de parfait achèvement, soit un an après l’accomplissement des travaux. Elle arrive à terme au même moment que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, 10 après l’accomplissement des travaux.
Comment être sûr de profiter de toutes les garanties ?
En tant que particulier, vous devez fournir une acceptation sous forme de procès-verbal aux constructeurs. Ce procès-verbal mentionne que vous confirmez que les travaux ont été bien exécutés et que vous acceptez la réception telle qu’elle se présente. S’il y a des défauts à la réception, vous devrez aussi les mentionner dans le document. Le procès-verbal donne lieu aux diverses garanties auxquelles vous avez droit en cas de sinistre.
Comment souscrire à une ADO ?
La première étape est de trouver une compagnie d’assurance disposée à vous couvrir et dont les clauses de la souscription vous conviennent. Généralement, l’assureur vous fait remplir un formulaire avec un certain nombre de questions. Vos réponses déterminent alors l’ampleur des risques. C’est donc ce formulaire qui va préciser si les garanties vous sont accordées. À l’étape de la souscription proprement dite, vous devez fournir principalement aux assureurs : • des attestations d’assurance, si vous avez traité avec d’autres entreprises ; • un dossier technique qui décrit l’ensemble des travaux de bâtiment à réaliser ; • tout autre document nécessaire et demandé par la compagnie d’assurance.
Que faire en cas de refus d’une compagnie d’assurance ?
Vous pouvez considérer comme un refus, un silence de 40 jours de la part d’une compagnie d’assurance. Si cette compagnie propose habituellement ce type de contrat, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) à travers un dossier complet. Si votre dossier est favorable, cet organisme peut imposer à l’assureur d’accepter de vous délivrer un contrat de garantie. Le montant des cotisations sera alors fixé. Les particuliers qui ont du mal à obtenir une assurance peuvent aussi faire appel à des courtiers spécialisés dans la construction. Ils délèguent ainsi la recherche et augmentent leurs chances de trouver un contrat avec des tarifs plus intéressants.
